Untitled Document

Nos conseils Nos avons deux garanties celle de L’A.P.C.H.Q ainsi que celle de Développements D. G. Gagnon Inc. Ce qui vous permet de dormir bien sur vos oreilles et d’avoir moins de souci. Dès que vous avez une interrogation ou une déficience concernant votre maison, nous nous engageons d’y répondre dans les prochaines 24 heures. Suite à l’analyse de cette déficience nous allons procéder aux réparations dans les plus brefs délais tout en vous informant des étapes de la réparation. La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ répondra à vos besoins et à ceux de vos acheteurs si vous construisez: des maisons unifamiliales, jumelées ou en rangées; des copropriétés combustibles, peu importe le nombre d'étages; des copropriétés incombustibles comportant au plus quatre unités superposées; des immeubles détenus par un organisme sans but lucratif ou une coopérative. La protection offerte à vous les acheteurs Voici un aperçu de la protection dont vous pouvez profiter à l’achat d'une maison neuve. Le remboursement des acomptes jusqu'à concurrence de 39 000 $, notamment en cas de faillite de l’entrepreneur; Le versement, en cas de retard dans la livraison imputable à l'entrepreneur, jusqu’à concurrence de 5 500 $, du coût réel raisonnable engagé pour le déménagement ou l’entreposage ou le relogement, lequel comprend le gîte et le couvert et ne peut dépasser un montant de 85 $ à 170 $ par jour (en fonction du nombre d’occupants); L'inspection préréception obligatoire effectuée en compagnie de l'entrepreneur (à l'aide d'une liste préétablie d'éléments à vérifier), à la suite de laquelle l'acheteur reçoit le bâtiment, avec ou sans réserve; Le parachèvement des travaux relatifs au bâtiment et dénoncés par écrit au moment de la réception ou tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception; La réparation des malfaçons et vices apparents et dénoncés par écrit au moment de la réception ou tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception; La réparation des malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception, découvertes dans l'année suivant la date de réception et dénoncées par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte des malfaçons; La réparation des vices cachés découverts dans les trois ans suivant la réception du bâtiment et dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte des vices cachés; La réparation des vices de construction qui apparaissent dans les cinq ans suivant la fin des travaux et dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte ou survenance des vices de construction; Un transfert automatique à tout nouvel acquéreur tant que la garantie demeure en vigueur; En cas de différend portant sur la garantie, La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ rend sa décision, laquelle peut ensuite être portée en arbitrage devant un organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec. Ces éléments ne constituent qu'un résumé du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Le contrat de garantie prévaut en tout temps. Les éléments suivants sont exclus de la couverture de la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ. La réparation des défauts dans les matériaux et l'équipement fournis et installés par le bénéficiaire; Les réparations rendues nécessaires par un comportement normal des matériaux tels les rétrécissements et les fissures; Les réparations rendues nécessaires par une faute du bénéficiaire tels l'entretien inadéquat et la mauvaise utilisation du bâtiment ainsi que celles qui résultent de suppressions, modifications ou ajouts réalisés par le bénéficiaire; Les dégradations résultant de l'usure normale du bâtiment; L'obligation de relogement, de déménagement et d'entreposage des biens du bénéficiaire et les réparations rendues nécessaires à la suite d'événements de force majeure tels les tremblements de terre, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, la grève et le lock-out; La réparation des dommages découlant de la responsabilité civile extra contractuelle de l'entrepreneur; La réparation des dommages résultant des sols contaminés y compris le remplacement des sols eux-mêmes; L'obligation d'un service public d'assurer l'alimentation en gaz ou en électricité du bâtiment; Les espaces de stationnement et les locaux d'entreposage situés à l'extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles et tout ouvrage situé à l'extérieur du bâtiment, tels le terrassement, les piscines extérieures, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface du terrain; Les promesses d'un vendeur à l'égard des coûts d'utilisation ou de consommation d'énergie d'appareils, de systèmes ou d'équipements entrant dans la construction d'un bâtiment; Les créances des personnes qui ont participé à la construction du bâtiment. Il est entendu que le présent texte est donné à titre informatif et que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a préséance sur toute information contenue dans cette page.

Nos conseils

Nos avons deux garanties celle de L’A.P.C.H.Q ainsi que celle de Développements D. G. Gagnon Inc. Ce qui vous permet de dormir bien sur vos oreilles et d’avoir moins de souci. Dès que vous avez une interrogation ou une déficience concernant votre maison, nous nous engageons d’y répondre dans les prochaines 24 heures. Suite à l’analyse de cette déficience nous allons procéder aux réparations dans les plus brefs délais tout en vous informant des étapes de la réparation.

La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ répondra à vos besoins et à ceux de vos acheteurs si vous construisez:

des maisons unifamiliales, jumelées ou en rangées;

des copropriétés combustibles, peu importe le nombre d'étages;

des copropriétés incombustibles comportant au plus quatre unités superposées;

des immeubles détenus par un organisme sans but lucratif ou une coopérative.

La protection offerte à vous les acheteurs

Voici un aperçu de la protection dont vous pouvez profiter à l’achat d'une maison neuve.

Le remboursement des acomptes jusqu'à concurrence de 39 000 $, notamment en cas de faillite de l’entrepreneur;

Le versement, en cas de retard dans la livraison imputable à l'entrepreneur, jusqu’à concurrence de 5 500 $, du coût réel raisonnable engagé pour le déménagement ou l’entreposage ou le relogement, lequel comprend le gîte et le couvert et ne peut dépasser un montant de 85 $ à 170 $ par jour (en fonction du nombre d’occupants);

L'inspection préréception obligatoire effectuée en compagnie de l'entrepreneur (à l'aide d'une liste préétablie d'éléments à vérifier), à la suite de laquelle l'acheteur reçoit le bâtiment, avec ou sans réserve;

Le parachèvement des travaux relatifs au bâtiment et dénoncés par écrit au moment de la réception ou tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;

La réparation des malfaçons et vices apparents et dénoncés par écrit au moment de la réception ou tant que le bénéficiaire n’a pas emménagé, dans les trois jours qui suivent la réception;

La réparation des malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception, découvertes dans l'année suivant la date de réception et dénoncées par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte des malfaçons;

La réparation des vices cachés découverts dans les trois ans suivant la réception du bâtiment et dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte des vices cachés;

La réparation des vices de construction qui apparaissent dans les cinq ans suivant la fin des travaux et dénoncés par écrit à l’entrepreneur et à l’administrateur dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder six mois de la découverte ou survenance des vices de construction;

Un transfert automatique à tout nouvel acquéreur tant que la garantie demeure en vigueur;

En cas de différend portant sur la garantie, La Garantie des maisons neuves de l’APCHQ rend sa décision, laquelle peut ensuite être portée en arbitrage devant un organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec.

Ces éléments ne constituent qu'un résumé du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Le contrat de garantie prévaut en tout temps.

Les éléments suivants sont exclus de la couverture de la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ*.

La réparation des défauts dans les matériaux et l'équipement fournis et installés par le bénéficiaire;

Les réparations rendues nécessaires par un comportement normal des matériaux tels les rétrécissements et les fissures;

Les réparations rendues nécessaires par une faute du bénéficiaire tels l'entretien inadéquat et la mauvaise utilisation du bâtiment ainsi que celles qui résultent de suppressions, modifications ou ajouts réalisés par le bénéficiaire;

Les dégradations résultant de l'usure normale du bâtiment;

L'obligation de relogement, de déménagement et d'entreposage des biens du bénéficiaire et les réparations rendues nécessaires à la suite d'événements de force majeure tels les tremblements de terre, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, la grève et le lock-out;

La réparation des dommages découlant de la responsabilité civile extra contractuelle de l'entrepreneur;

La réparation des dommages résultant des sols contaminés y compris le remplacement des sols eux-mêmes;

L'obligation d'un service public d'assurer l'alimentation en gaz ou en électricité du bâtiment;

Les espaces de stationnement et les locaux d'entreposage situés à l'extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles et tout ouvrage situé à l'extérieur du bâtiment, tels le terrassement, les piscines extérieures, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface du terrain;

Les promesses d'un vendeur à l'égard des coûts d'utilisation ou de consommation d'énergie d'appareils, de systèmes ou d'équipements entrant dans la construction d'un bâtiment;

Les créances des personnes qui ont participé à la construction du bâtiment.

*Il est entendu que le présent texte est donné à titre informatif et que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs a préséance sur toute information contenue dans cette page.